Vérification marchands & politique de litiges

Publié le: 15 janvier 2025 · En vigueur le: 15 janvier 2025 · Version: 1.0

Résumé non contraignant

Cette politique décrit les statuts de vérification, les preuves requises, la procédure de litige et le transfert d’administration. Les badges reflètent des contrôles opérationnels et ne constituent pas un titre juridique de propriété.

Sommaire

  • Définitions et champ d’application
  • Statuts de vérification
  • Normes de preuve
  • Dépôt de litige et délais
  • Mesures provisoires et transfert admin
  • Recours et abus
  • Conservation et journal des modifications

1. Définitions et champ d’application

Cette politique s’applique à toutes les revendications, vérifications, contestations et reprises de profils marchands sur Zlox. Elle est intégrée par renvoi aux Conditions Marchands.

2. Statuts et signification des badges

  • Revendiqué (non vérifié) : entreprise liée uniquement par revendication utilisateur
  • Trusted : compte évalué opérationnellement sans signaux de litige actifs
  • Vérifié : preuves renforcées (domaine, DNS, preuve manuelle)
  • Vérifié financièrement : contrôles d’onboarding paiement/versement complétés

L’interface doit indiquer : « Vérification opérationnelle de la plateforme — pas de décision juridique sur la propriété. »

3. Normes de preuve

Preuves acceptées : lettre d’autorisation signée, extrait de registre, preuve de rôle, email professionnel, preuve de propriété de domaine, compte de versement, pièces d’identité sociétaires lorsque la loi le permet.

4. Dépôt de litige et délais

Litiges via support in-app ou tickets. Zlox vise un accusé de réception sous {{DISPUTE_ACK_DAYS}} jours ouvrés, un premier examen sous {{DISPUTE_INITIAL_REVIEW_DAYS}} jours ouvrés et une décision sous {{DISPUTE_DECISION_DAYS}} jours ouvrés lorsque c’est réalisable.

5. Revendications concurrentes et transfert admin

Si plusieurs parties revendiquent la même entreprise, Zlox peut restreindre le profil en attendant l’examen. Gel des modifications, suspension des versements, demandes de preuves complémentaires. Décision finale selon le poids des preuves, la continuité du mandat et les indicateurs de risque.

6. Recours et abus

Un recours est possible dans les {{APPEAL_WINDOW_DAYS}} jours avec de nouvelles preuves. Fausses revendications, falsification ou intimidation peuvent entraîner suspension, suppression définitive et signalement aux autorités le cas échéant.

7. Conservation et journal des modifications

Les preuves peuvent être conservées {{VERIFICATION_RETENTION_YEARS}} ans après clôture pour défense juridique, anti-fraude et audit, sauf obligation légale plus longue.

  • v1.0 (2025-01-15) : Politique initiale

Notes d’implémentation (sans valeur juridique)

  • Bouton « Contester la revendication » et formulaire de preuve structuré
  • Suivi de dossier avec états SLA (accusé, en cours, résolu)
  • Blocage édition profil et versements lors d’un examen à risque
  • Journaux d’audit immuables pour dépôts, actions des reviewers, transfert final